Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes, images, …
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site tel que défini ci-dessous.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Site : indifféremment, sym-optic.com, sym-optic.fr ou ses variantes
Mentions Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Sym Optic France l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Editeur : Sym Optic France SARL
Capital social de 1000€
Numéro de Siren 850 017 880
Numéro de TVA: FR88850017880
Adresse :9 rue Alexandre Cabanel 75015 Paris,
Mail : info@sym-optic.com
Responsable publication : Erwan Corre – erwan@sym-optic.com
Webmaster : Erwan Corre – erwan@sym-optic.com
Hébergeur : Shopify International Limited – Haddington Road D04 XN32 Dublin contact via https://help.shopify.com/fr/questions
Délégué à la protection des données : Erwan Corre – erwan@sym-optic.com
Informations sur la législation en vigueur en optique-lunetterie
Sym Optic France est l’éditeur et exploitant du site Internet www.sym-optic.fr dont l’objet est la vente de produits d’optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier. A ce titre, la société Sym Optic France comporte une équipe qui emploie notamment un opticien français diplômé. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 01 84 80 07 40 de 9h à 19h du lundi au vendredi.
Conformément à l’article R 4362 14, vous pouvez retrouver toutes les informations sur la législation et réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie directement sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo
Afin de consulter le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, rendez-vous sur cette adresse : https://ansm.sante.fr
Pour déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical (décret 2015-1223 du 02/10/2015) : https://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/%28offset%29/0
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
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Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site www.sym-optic.fr est hébergé chez un prestataire respectant les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Informations sur la législation et la règlementation applicables en matière d’optique-lunetterie
Sym Optic France est l’éditeur et exploitant du site Internet www.sym-optic.fr dont l’objet est la vente de produits d’optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier. A ce titre, la société Sym Optic France comporte une équipe qui emploie notamment un opticien français diplômé. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 01 84 80 07 40 de 9h à 19h du lundi au vendredi.
Conformément à l’article R4362-14 du Code de la Santé Publique, vous trouverez-ci-dessous les informations relatives à la législation et à la règlementation applicables en matière d’optique-lunetterie.
Article L4362-1 et suivants du Code de la Santé Publique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171330/#LEGISCTA000006171330
Article D4362-1 et suivants du Code de la Santé Publique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006178739/#LEGISCTA000006178739
Article L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185864/
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034566766/
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034566754/
Afin de consulter le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, rendez-vous sur cette adresse : https://ansm.sante.fr
Pour déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical (décret 2015-1223 du 02/10/2015) : https://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/%28offset%29/0
