Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente des produits vendus par Sym Optic

Préambule

Le site Internet « sym-optic.com » met à disposition des internautes une présentation de l’activité de la société Sym Optic France SARL, spécialisée dans la vente de lunettes de vue, lunettes de soleil, et dans une moindre mesure de lunettes d'ordinateur avec protection contre la lumière bleue, lentilles de contact et marginalement accessoires, en vente à distance par internet, mail ou téléphone.

L’accès au site https://www.sym-optic.com (ci-après dénommé « sym-optic.com »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Sym Optic France SARL et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société Sym Optic France SARL (www.sym-optic.com), ci-après dénommées “Client” et par extension les personnes effectuant un achat à distance.

1. Mentions légales et champ d’application

Le présent site « sym-optic.com » est édité et hébergé par la société Sym Optic France SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social au 24 rue Châteaudun, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 017 880 00038, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR88850017880.

• Numéro de téléphone : 01 42 18 11 84
• Adresse e-mail : contact@symvisionlab.fr
• Responsable de la publication : Mohand Benabdelouahed

2. Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société Sym Optic France SARL procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par la société Sym Optic France SARL.

L’acceptation des CGV sous forme d’un clic intervient lors de toute création de compte et/ou commande sur le site et constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions. Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent. Aucune commande n’est possible sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Alternativement, les commandes passées par mail doivent faire l’objet d’une confirmation formelle et suppose l’acceptation de ces CGV.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

3. Modification des Conditions Générales en cours

La société Sym Optic France SARL se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, ses CGV.

Chaque utilisateur se connectant à « sym-optic.com » est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces CGV constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

4. Prix, disponibilités et devis

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site sym-optic.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour des configurations standard, sachant que des configurations spécifiques sont légalement amenées à faire l’objet d’un devis (cf. article ci-dessous). Les frais de livraison standard ne sont pas inclus dans le prix, sauf indication contraire avant validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société Sym Optic France SARL, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société Sym Optic France SARL.

4.2. Disponibilités

Les produits présentés sur le site « sym-optic.com » sont valables tant qu’ils sont annoncés et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, quelle qu’en soit le canal, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera remboursé du prix des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente jours à compter de la notification de l’indisponibilité. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que celui utilisé pour payer la commande.

4.3. Devis

Conformément à la réglementation en vigueur, un devis gratuit est communiqué préalablement à la conclusion de la vente pour certains produits d'optique médicale.

5. Commande

En passant une commande de lunettes équipées de verres correcteurs sur le site ou directement auprès des équipes Sym, le Client certifie :

• Être âgé de plus de 18 ans, ou à défaut avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable.
• Être en possession d'une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs. Cette prescription pourra être saisie directement par le client ou transmise sous forme d'ordonnance à Sym Optic France SARL pour établir la commande. Tant que Sym Optic France SARL n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.

Pour passer commande, le Client pourra indiquer à Sym les produits souhaités ou sélectionner en ligne un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier et suivre les différentes étapes de confirmation de commande prévues à cet effet. 

La Société Sym Optic France SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

6. Clause de réserve de propriété

Les produits et articles restent la propriété de la Société Sym Optic France SARL jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés au Client à compter de leur livraison.

7. Création d'un espace personnel

Sym Optic France SARL met à disposition du Client un espace personnel, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, permettant notamment au Client de suivre ses commandes passées en ligne et d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier.

La création d'un espace personnel est optionnelle lors de la commande d'un Client sur le site www.sym-optic.com, mais elle est fortement conseillée pour le suivi de la commande, notamment pour renseigner les informations nécessaires à la personnalisation des verres et à la génération de factures.

8. Paiement

Le Client peut passer commande à distance ou sur le site sym-optic.com et peut effectuer son règlement par les moyens de paiement suivants, susceptible de varier selon le canal : carte bancaire, Paypal, sur facture, via tiers payant, avec dépot d’un chèque de caution et en attendant le remboursement de la Mutuelle le cas échéant. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

Sécurité dans les opérations de paiement : Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agréé. Sym Optic France SARL n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

9. Livraison

Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par celui-ci comme adresse de livraison sur la commande. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement.

9.1. Délais de livraison : Les commandes sont livrées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

9.2. Vice apparent : Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

9.3. Avaries et pertes partielles : Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, le destinataire n'a pas notifié au transporteur sa protestation motivée.

10. Dispositions relatives aux droits du consommateur

10.1. Service clientèle : Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 10h à 19h par email à contact@sym-optic.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Sym Optic France SARL, 24 rue Châteaudun, 75009 Paris.

10.2. Droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. A noter que conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

11. Garantie des produits achetés

Tous les produits vendus sur le site ou à distance sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de défectuosité d’un produit, les clients disposent d’un délai de deux ans à compter de la réception pour demander l'échange ou le remboursement.

12. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. Pour plus d'informations, consultez notre politique de protection des données sur notre site.

13. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 85001788000038, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Par écrit au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Par téléphone : 01 89 47 00 14
• Par email : cm2c@cm2c.net

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice,
• Un exposé succinct des faits, avec les attentes du consommateur,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

14. Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Sym Optic France SARL, sauf disposition contraire impérative.